Droits et devoirs : examen civique · Boussole Civique

Libertés, citoyenneté, obligations et justice : thème clé aussi pour les mises en situation.

Libertés, devoirs, justice du quotidien : ce thème porte 6 des 12 mises en situation, autant que les principes et valeurs.

Objectifs

Distinguer l’article 1er de la Déclaration de 1789 de l’article 1er de la Constitution
Séparer ce qui vaut pour toute personne de ce qui suppose la nationalité française
Nommer les garanties qui protègent une personne mise en cause
Relier chaque devoir à sa sanction : impôt, secours, convocation comme juré
Répondre aux scénarios du quotidien sur les âges, la famille et le numérique

Deux articles 1ers à ne pas confondre

La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 ouvre son article 1er par « Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits ». L’article 1er de la Constitution, lui, dispose que la France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Deux textes, deux formules, et une question d’examen qui joue précisément sur cet écart. La Constitution, lue avec la Déclaration de 1789, le préambule de 1946 et la Charte de l’environnement, forme le bloc de constitutionnalité qui fonde les droits comme les devoirs.

Les droits fondamentaux sont des droits essentiels protégés au plus haut niveau : la dignité, la liberté, l’égalité. Ils s’imposent aux autorités publiques et ne dépendent pas du bon vouloir d’un agent. L’article 4 de la Déclaration de 1789 définit la liberté comme le pouvoir de faire tout ce qui ne nuit pas à autrui. La dignité, elle, interdit la torture, l’esclavage et tout traitement humiliant et dégradant, y compris de la part d’une autorité.

Séparez bien ce qui vaut pour tous et ce qui suppose la nationalité. La liberté d’aller et venir, la liberté d’expression, la liberté de conscience, l’accès à la justice et les droits de la défense bénéficient à toute personne présente sur le territoire. Le vote à la présidentielle, aux législatives et aux référendums, la fonction de juré d’assises et la carte nationale d’identité supposent la nationalité française. Les citoyens de l’Union européenne résidant en France votent aux municipales et aux européennes, sans pouvoir devenir maire ou adjoint.

Face à la police et au juge

L’article 66 de la Constitution énonce que nul ne peut être arbitrairement détenu et fait de l’autorité judiciaire la gardienne de la liberté individuelle. Toute personne poursuivie est présumée innocente jusqu’à une condamnation définitive, et c’est à l’accusation d’apporter la preuve des faits. La police enquête, le procureur de la République décide des poursuites, mais seule une juridiction, par la décision d’un juge, prononce une peine.

Les infractions se classent en trois catégories : la contravention, jugée par le tribunal de police, le délit, jugé par le tribunal correctionnel, et le crime, jugé par la cour d’assises ou par la cour criminelle départementale. La garde à vue est une mesure d’enquête, non une peine : elle dure en principe vingt-quatre heures, renouvelables une fois sur autorisation d’un magistrat. La personne doit être informée du motif de la mesure et de ses droits : avocat dès le début, médecin, interprète, information d’un proche, et droit de se taire.

Ces garanties valent quelle que soit la nationalité, et l’aide juridictionnelle prend en charge tout ou partie des frais d’avocat selon les ressources. La privation des droits civiques n’est jamais automatique : le juge doit la prononcer expressément, pour une durée qu’il fixe, et la personne retrouve ses droits à l’échéance. Une personne détenue qui n’a pas été privée de ses droits civiques conserve d’ailleurs le droit de vote.

Les devoirs ont un contenu, et parfois une sanction

Respecter la loi s’impose à toute personne vivant en France, y compris lorsqu’on la désapprouve : on la conteste par le débat, le vote ou un recours devant le juge, pas en refusant de l’appliquer. L’article 13 de la Déclaration de 1789 fonde une contribution commune répartie selon les facultés de chacun, ce qui explique la progressivité de l’impôt sur le revenu. Le prélèvement à la source a changé le moment du paiement, pas l’obligation de déclarer chaque année.

S’abstenir volontairement de porter secours à une personne en péril est un délit puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. La loi n’exige pourtant pas de mettre sa propre vie en danger : elle attend l’assistance possible sans risque sérieux, et appeler les secours suffit le plus souvent. Retenez les lignes gratuites, accessibles depuis tout téléphone : 15 pour le SAMU, 17 pour la police et la gendarmerie, 18 pour les sapeurs-pompiers, 112 partout dans l’Union européenne, 114 par écrit pour les personnes sourdes ou malentendantes, 115 pour l’hébergement d’urgence et 119 pour l’enfance en danger.

La convocation comme juré d’assises est un devoir, pas une invitation. Les jurés sont tirés au sort à partir des listes électorales, sans candidature possible, et il faut être français, avoir au moins vingt-trois ans, savoir lire et écrire le français et jouir de ses droits civiques. Une dispense se demande à la juridiction, qui décide seule de l’accorder. Ne pas se présenter sans motif légitime expose à une amende, et l’employeur ne peut ni refuser ni sanctionner cette absence.

Les scénarios du quotidien

Les âges fixés par la loi reviennent souvent, et ils ne se confondent pas. La majorité civile est à dix-huit ans. La majorité numérique est à quinze ans : en dessous, un mineur ne peut pas consentir seul au traitement de ses données par un service en ligne. Le recensement citoyen des jeunes Français a lieu à seize ans, et la fonction de juré s’ouvre à vingt-trois ans. La vente et l’offre gratuite d’alcool et de tabac sont interdites aux moins de dix-huit ans, et il est interdit de fumer dans les lieux fermés et couverts accueillant du public, en voiture en présence d’un mineur et dans plusieurs espaces extérieurs fréquentés par des enfants.

Côté famille, seul le mariage civil célébré en mairie par un officier d’état civil produit des effets juridiques. Une cérémonie religieuse est libre, mais elle ne peut intervenir qu’après le mariage civil et ne suffit jamais à elle seule. Le mariage exige le consentement libre de deux personnes majeures, et le mariage forcé est interdit. La polygamie n’est pas reconnue : un second mariage suppose la dissolution préalable du premier, et une situation de polygamie fait obstacle au titre de séjour comme à la naturalisation.

En ligne, les mêmes règles s’appliquent qu’ailleurs. Le harcèlement et la diffusion d’images intimes sans consentement sont des délits. Publier la photographie d’une personne identifiable suppose en principe son accord, même prise dans un lieu public, et celui des parents pour un enfant. Chacun peut accéder à ses données, les faire rectifier, en demander l’effacement dans les cas prévus et saisir la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Le devoir de mémoire, enfin, s’appuie sur des journées nationales comme le 27 janvier, le 8 mai, le 10 mai et le 11 novembre : contester publiquement un crime contre l’humanité reconnu par la justice est un délit.

Définitions à connaître

Droits fondamentaux : Droits essentiels comme la dignité, la liberté et l’égalité, protégés au plus haut niveau du droit et opposables aux autorités publiques.
Présomption d’innocence : Principe selon lequel une personne mise en cause est considérée comme innocente tant qu’une décision de justice définitive ne l’a pas déclarée coupable.
Garde à vue : Mesure d’enquête permettant de retenir une personne soupçonnée d’un crime ou d’un délit puni d’emprisonnement, sous le contrôle du procureur de la République.
Non-assistance à personne en danger : Délit consistant à s’abstenir volontairement de porter à une personne en péril l’assistance possible, par soi-même ou en appelant les secours, sans risque sérieux.
Majorité numérique : Âge fixé à quinze ans à partir duquel un mineur peut consentir seul au traitement de ses données personnelles par un service en ligne.
Aide juridictionnelle : Prise en charge par l’État de tout ou partie des frais d’avocat et de procédure, accordée selon les ressources et la composition du foyer.

Points clés

« Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits » ouvre la Déclaration de 1789, pas la Constitution.
Libertés civiles et droits de la défense valent pour toute personne ; les scrutins nationaux et le jury d’assises supposent la nationalité française.
Seul un juge prononce une peine : la police enquête et le procureur poursuit.
La garde à vue dure en principe vingt-quatre heures, renouvelables une fois sur autorisation d’un magistrat.
La non-assistance à personne en danger est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.
La majorité civile est à dix-huit ans, la majorité numérique à quinze ans.
Seul le mariage civil produit des effets juridiques, et la cérémonie religieuse ne peut pas le précéder.

Erreurs fréquentes

Attribuer « Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits » à l’article 1er de la Constitution.
Croire qu’un droit fondamental permet d’ignorer la loi : une liberté s’arrête là où commence le droit d’autrui.
Confondre la garde à vue avec une condamnation ou une peine de prison.
Penser que toute condamnation fait perdre automatiquement le droit de vote.
Traiter une convocation comme juré comme une proposition à laquelle on peut ne pas donner suite.
Croire qu’un pseudonyme protège des poursuites, ou qu’une photo prise dans un lieu public se publie librement.

Ce thème le jour J

6 des 12 mises en situation portent sur ce thème, à égalité avec les principes et valeurs.
Les scénarios partent d’une scène ordinaire : un contrôle, un logement, un message, une convocation. Cherchez la règle, pas la morale.
Beaucoup de questions se résolvent par une seule distinction : ce droit vaut-il pour toute personne, ou suppose-t-il la nationalité française.
Les numéros d’urgence tombent régulièrement : sachez lequel appelle le SAMU, la police, les pompiers et lequel fonctionne dans toute l’Union européenne.
Vous ne pouvez rater que 8 questions sur 40, et ce thème pèse deux fois : en connaissances et en scénarios.

À retenir

Entraînez-vous sur des situations du quotidien : école, travail, voisinage, démarches administratives.
Chaque correction doit renvoyer à la règle, pas seulement à la bonne case.
Un devoir sans sanction n’existe pas dans ce thème : impôt, secours, assiduité et convocation en ont tous une.

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