Vie dans la société française : examen civique · Boussole Civique

Travail, santé, éducation, services publics et territoire : fiche thème examen civique.

Mairie, santé, école, logement, travail : ce thème porte sur des démarches réelles, et il ne comporte aucune mise en situation.

Objectifs

Savoir où et dans quel délai déclarer une naissance
Connaître ses droits de locataire et les limites du propriétaire
Comprendre ce que rembourse l’Assurance Maladie et ce qui reste à charge
Situer le SMIC, les 35 heures et les congés dans le droit du travail
Suivre l’obligation d’instruction et les démarches scolaires

L’état civil et la famille passent par la mairie

Une naissance se déclare à la mairie du lieu de naissance, et non à celle du domicile des parents. Le délai est de cinq jours suivant l’accouchement, le jour de la naissance n’étant pas compté. Cette déclaration vaut pour toute naissance, sans condition de nationalité ni de situation matrimoniale : sans acte de naissance, beaucoup de démarches deviennent impossibles, de l’affiliation à l’assurance maladie à l’inscription scolaire.

Seul le mariage civil, célébré publiquement par un officier d’état civil, en pratique le maire ou un adjoint, est reconnu par la loi française. Une cérémonie religieuse est libre, mais elle ne produit aucun effet juridique par elle-même et ne peut intervenir qu’après le mariage civil. Le mariage crée des droits et des devoirs entre époux : secours mutuel, contribution aux charges du ménage, respect et fidélité selon le Code civil.

L’autorité parentale est l’ensemble des droits et devoirs des parents, exercés dans l’intérêt de l’enfant. Elle s’exerce en principe en commun, et les décisions importantes se prennent ensemble. Le divorce peut être demandé par l’un des époux ou par les deux, et il ne met pas fin à l’autorité parentale : après la séparation, les deux parents continuent en principe de l’exercer. L’éducation, enfin, s’exerce sans violence physique ni psychologique, y compris dans le cadre scolaire.

Se loger, acheter, cohabiter

La location d’une résidence principale repose sur un bail écrit, remis à chaque partie, accompagné d’un état des lieux d’entrée et d’un dépôt de garantie plafonné par la loi : un mois de loyer hors charges pour un logement vide, deux mois pour un meublé. Le préavis de départ du locataire est de trois mois en logement vide, réduit à un mois dans les zones tendues et dans certaines situations prévues par la loi, et d’un mois en meublé. Décorer est libre ; transformer durablement le logement exige l’accord écrit du propriétaire.

Un propriétaire ne peut jamais expulser lui-même un locataire, ni changer la serrure, ni couper l’eau ou l’électricité. Seul un juge peut ordonner une expulsion, exécutée ensuite par un commissaire de justice, et aucune expulsion locative n’a lieu pendant la trêve hivernale, du 1er novembre au 31 mars. En cas de difficulté à payer, la bonne réaction est d’alerter très tôt le propriétaire et les services sociaux de la commune.

Comme acheteur, vous êtes couvert par la garantie légale de conformité pendant deux ans après la livraison d’un bien neuf : c’est le vendeur, et non le fabricant, qui doit réparer ou remplacer, sans extension payante. Un achat à distance ouvre en plus quatorze jours de rétractation après réception, sans justification, avec des exceptions prévues par la loi. Dans l’espace commun, le bruit excessif constitue un trouble sanctionné même en journée, stationner sans droit sur une place réservée est une infraction dès la première minute, et les déchets suivent les consignes de la commune.

Se soigner : pris en charge ne veut pas dire gratuit

L’affiliation à l’Assurance Maladie est obligatoire pour toute personne qui travaille en France ou y réside de façon stable et régulière, quelle que soit sa nationalité. La caisse primaire d’assurance maladie du département gère les droits et les remboursements. La carte Vitale justifie ces droits et transmet les soins par voie électronique, mais elle n’est pas un moyen de paiement. Sans elle, une feuille de soins papier permet d’obtenir le remboursement, simplement plus tard.

Déclarer un médecin traitant place le patient dans le parcours de soins coordonné : une consultation y est alors remboursée en général à hauteur de 70 % du tarif de base, avant l’intervention de la complémentaire santé. Le tiers payant évite d’avancer la part couverte, notamment en pharmacie et à l’hôpital public. Un ticket modérateur, une participation forfaitaire et des franchises restent dus, ce qui explique que les soins soient pris en charge sans être gratuits. Une affection de longue durée, la maternité à partir d’une certaine étape et un accident du travail ouvrent une prise en charge à 100 % du tarif de base.

Les droits du patient s’appliquent à toute personne soignée en France. Le secret médical interdit de communiquer une information de santé sans consentement : un arrêt de travail transmis à l’employeur indique la durée, jamais le diagnostic. Aucun soin ne peut être imposé sans consentement libre et éclairé, le dossier médical est communicable sur demande, et un refus de soins fondé sur un motif discriminatoire est interdit. En matière de santé sexuelle, la contraception est un droit, la contraception d’urgence est délivrée en pharmacie sans ordonnance ni frais, et l’interruption volontaire de grossesse est légale depuis 1975, prise en charge à 100 %, la liberté d’y recourir étant inscrite dans la Constitution depuis 2024. Entraver cet accès est un délit.

Travailler et scolariser

Le contrat à durée indéterminée est la forme normale d’emploi ; le contrat à durée déterminée doit être écrit et reposer sur un motif autorisé. Le SMIC est le salaire minimum horaire légal, exprimé en brut et revalorisé au moins une fois par an : le net est toujours inférieur, après cotisations sociales et, en général, prélèvement à la source. Le bulletin de paie est obligatoire à chaque versement et se conserve sans limite de durée. La durée légale est de 35 heures par semaine, référence et non plafond : au-delà, les heures supplémentaires sont majorées ou compensées, dans la limite de 10 heures par jour et 48 heures par semaine, avec 11 heures de repos quotidien. Les congés payés s’acquièrent à raison de 2,5 jours ouvrables par mois, soit cinq semaines par an.

Le travail dissimulé est illégal, et c’est le salarié qui en supporte le coût réel : ni couverture maladie liée à l’emploi, ni droits à la retraite, ni allocations chômage, ni protection en cas d’accident du travail. Les recours restent ouverts quelle que soit la nationalité : conseil de prud’hommes, inspection du travail, URSSAF. Tout travailleur peut adhérer au syndicat de son choix ou n’adhérer à aucun. Un licenciement fondé sur la grossesse est nul, l’égalité de rémunération s’impose à travail de valeur égale, et le congé de paternité et d’accueil de l’enfant est de vingt-cinq jours calendaires, en plus des trois jours de congé de naissance.

L’instruction est obligatoire de 3 à 16 ans, puis une obligation de formation prend le relais jusqu’à dix-huit ans. L’inscription à l’école maternelle et à l’école élémentaire publiques se fait d’abord à la mairie, qui désigne l’école du secteur, et le directeur procède ensuite à l’admission. L’enseignement public est gratuit et laïque, et tout enfant présent en France a droit à y être scolarisé, quelle que soit la situation administrative de ses parents. Les absences doivent être justifiées par un motif légitime, la convenance personnelle étant exclue. Les élèves en situation de handicap ont droit aux aménagements nécessaires, et les élèves qui ne parlent pas encore français suivent une scolarité ordinaire complétée par un enseignement renforcé de la langue.

Définitions à connaître

Officier d’état civil : Autorité, en pratique le maire ou un adjoint, chargée de célébrer les mariages et d’établir les actes de naissance, de mariage et de décès.
Dépôt de garantie : Somme versée à l’entrée dans un logement, plafonnée par la loi, conservée pendant la location et restituée au départ après comparaison des états des lieux.
Parcours de soins coordonné : Organisation des consultations autour du médecin traitant déclaré, qui conditionne le niveau normal de remboursement des soins.
Ticket modérateur : Part des dépenses de santé qui reste à la charge de l’assuré après le remboursement de l’Assurance Maladie, souvent couverte par la complémentaire.
SMIC : Salaire minimum interprofessionnel de croissance : rémunération horaire minimale légale, exprimée en brut et revalorisée au moins une fois par an.
Obligation d’instruction : Obligation faite aux responsables d’un enfant de trois à seize ans de lui assurer une instruction, en établissement scolaire ou, sur autorisation, dans la famille.

Points clés

La naissance se déclare à la mairie du lieu de naissance, dans les cinq jours suivant l’accouchement.
Seul le mariage civil produit des effets juridiques, et le divorce ne met pas fin à l’autorité parentale.
Une expulsion suppose une décision de justice, et la trêve hivernale la suspend du 1er novembre au 31 mars.
La garantie légale de conformité couvre deux ans un bien neuf défectueux, à la charge du vendeur.
Dans le parcours de soins coordonné, une consultation est remboursée en général à 70 % du tarif de base.
La durée légale du travail est de 35 heures, référence de calcul des heures supplémentaires et non plafond.
L’instruction est obligatoire de 3 à 16 ans, et l’inscription à l’école publique se fait à la mairie.

Erreurs fréquentes

Déclarer la naissance à la mairie du domicile au lieu de celle du lieu de naissance.
Croire qu’une cérémonie religieuse suffit à être marié en France.
Penser qu’un propriétaire peut changer la serrure ou couper l’eau d’un locataire qui ne paie plus.
Considérer qu’un appareil en panne n’est couvert que si une garantie payante a été achetée.
Croire que les soins sont gratuits dès lors qu’on est assuré : un reste à charge subsiste.
Comprendre les 35 heures comme un plafond au-delà duquel il serait interdit de travailler.

Ce thème le jour J

Ce thème ne comporte aucune mise en situation, mais ses questions portent sur des chiffres et des délais très précis.
Les pièges viennent des seuils : cinq jours, deux ans, quatorze jours, trois mois, 70 %, 35 heures, 3 à 16 ans.
Beaucoup de questions se ramènent à un interlocuteur : mairie, préfecture, caisse d’assurance maladie, conseil de prud’hommes.
Ce thème paraît facile parce qu’il parle du quotidien. C’est précisément pourquoi il se révise, comme les autres.

À retenir

Les démarches se retiennent mieux en les rattachant à un guichet réel : où aller, avec quoi, dans quel délai.
Nos leçons et nos séries reprennent ces mêmes situations sous forme de questions, dans le format de l’épreuve.
Un chiffre du quotidien mal retenu coûte autant qu’une date d’histoire : les deux valent un point sur 40.

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